OLLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800095

  1 févr. 2018

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privatif attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Détermination - Cas - Mention d'un droit de passage exclusif dans l'état descriptif de division - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401537

  17 déc. 2014

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Annulation - Conditions - Détermination Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE