OLIVIER LUCK

Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle clause inopposable à l'acquéreur final au motif inopérant qu'il ne l'a pas acceptée.

LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE

En présence de deux chaussées parallèles dont l'une est dite contre-allée, les juges qui relèvent la largeur respective de ces chaussées, leur caractère bi-directionnel, la vitesse qui y était autorisée et leur séparation par un terre-plein qui en faisait deux voies distinctes, peuvent en déduire qu'au passage aménagé entre ces chaussées le conducteur venant par la gauche était tenu, en l'absence de signalisation particulière, de céder le passage à l'autre conducteur. Ainsi, appliquant les règle

Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à son tour formé une saisie arrêt sur le compte de celui-ci, la Cour d'appel a retenu que la caution ainsi poursuivie, pouvait, avant payement, se retourner contre le débiteur véritable et qu'il n'y avait pas abus de sa part à user, à l'égard de celui-ci, de la même mesure dont elle

La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.