OLIVIER LOSS

• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-29.547

  18 févr. 2014

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-71.788

  27 sept. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-11.781

  15 févr. 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-19.453

  28 mai 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-25.296

  8 oct. 2013

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE