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Mentions du greffe au RCS (3)

• 19/01/2022Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 15/12/2021 du 196 Rue Houdan 92330 Sceaux au 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/12/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 196 Rue Houdan 92330 Sceaux Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 15/12/2021 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)
• 23/07/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Protection des personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 23/07/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Protection des personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.