OLINE SAINT-RAPHAEL

Mentions du greffe au RCS (4)

• 16/07/2024Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-07-15
• 16/07/2024Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 15/07/2024 Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et ou toute autre activité indépendante et toute personne morale à l’encontre de TAVERNELLI Céline . Fixe la durée de cette mesure à 3 ans. Date d'effet : 15/07/2024
• 27/09/2022Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 26/09/2022,le tribunal de Commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée et a désigné :Mandataire liquidateur : Selarl DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET246, Avenue du XV CorpsLes Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 21283600 FREJUS Date d'effet : 26/09/2022
• 22/04/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.