OLINDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500382

  2 juil. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte de disposition - Applications diverses - Compte ouvert auprès d'un établissement de paiement - Paiement effectué par le débiteur seul après l'ouverture de la liquidation judiciaire - Inopposabilité à la procédure collective - Faculté du liquidateur de s'en prévaloir Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/165617

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/07671

  12 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05725

  27 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07444

  14 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 980

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 04/43566

  1 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  18 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE