OLIGO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01518

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00698

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301854

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Condition La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02188

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201337

  12 juil. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations magistrales - Définition - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Préparations magistrales - Définition - Portée Selon l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101227

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu'il est capable de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000121

  26 janv. 2010

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation à une date postérieure à la demande en justice - Nécessité Il résulte de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900082

  27 janv. 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, V

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE