OLDHAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100491

  14 avr. 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 - Etendue de l'appel - Limitation - Limitation à l'audience - Effet L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement, et jusq

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07775

  11 janv. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04741

  19 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/6851

  10 nov. 2009

  VENTE - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version issue de la loi du 13 décembre 2000, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1462/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 664

  15 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE