OLAF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200361

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées - Rémunération d'assistants parlementaires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Exclusion - Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées - Rémunération d'assistants parlementaires L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017931

  7 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900182

  19 févr. 2019

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Infractions en matière économique et financière - Député et assistant européen - Action en répétition de l'indue initiée par le juge européen - Compétence du juge répressif français - Obstacle (non) Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, lequel institue, en son article 21, u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600582

  21 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les dispositions de l'article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505876

  9 déc. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Acte d'enquête effectué par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Compétence - Conditions - Acte versé dans une procédure pénale suivie en France - Violation des droits fondamentaux CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Chambre de l'instruction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400912

  21 oct. 2014

  Rejet

  DOUANES - Procédure - Procédure de contrôle douanier a postériori - Clôture - Effets - Notification du procès-verbal d'infraction douanière (non) DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation en justice - Annulation par l'administration des douanes - Emission d'un nouvel avis - Conditions - Détermination La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02803

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE