OGS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03487

  11 avr. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03487

  30 nov. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03487

  23 nov. 2011

  Délibéré prorogé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000557

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Contestation - Effets sur l'exercice des fonctions - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Annulation de l'élection - Effets - Perte du statut protecteur - Moment - Détermination - Portée Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 185

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF D'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 303

  29 oct. 2007

  1) Il résulte, de l'application combinée des articles 38 du décret nº91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique et 42 alinéa 2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, que la demande d'aide juridictionnelle, présentée par un copropriétaire agissant en contestation de décisions d'assemblées générales, suspend le délai de deux mois courant à compter de leur notification, l'action devant être introduite dans un nouveau délai de même durée. Cependant,

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  26 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-12649

  20 févr. 2001

  Rejet.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Condition . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Limites - Partage définitif Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer, tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-40301

  21 juin 1995

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conseiller prud'homme - Saisine postérieure à un désistement d'instance . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement d'instance - Effets - Possibilité d'engager une nouvelle instance - Condition PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement d'instance - Effets - Possibilité d'engager une nouvelle instance - L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE