OGIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500901

  9 sept. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Succession - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-16524

  31 mars 2005

  Rejet.

  1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif. 2° PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Assiette - Intérêts garantis - Limitation à trois annuités - Portée. 2° Le priv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-84299

  13 mars 1995

  Action publique éteinte, rejet et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la Cour de Cassation - Portée. 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l'action civile que ceux qui portent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-11782

  31 janv. 1995

  Rejet.

  ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Solde de la totalité des honoraires - Demande non soumise aux premiers juges - Somme virtuellement comprise dans les demandes originaires (non) . APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Architecte - Honoraires - Paiement - Solde de la totalité des honoraires - Demande non soumise aux premiers juges Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE