OGGI LUCE

• cc · civ1

  N° 76-14.494

  1 mars 1978

  cassation

  Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la proposition avait été remplie par un agent de la compagnie qui avait porté les deux traits en diagonale, énonce que l'omission par le client de déclarer un accident antérieur avait pu être involontaire, la présence de ces traits ayant pu créer dans son esprit une ambiguïté sur la nécessité de déclarer cet accident, alors que ces traits manifestaient de façon claire et précise une réponse négative à une question posée.

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• cc · cr

  N° 69-92.244

  7 janv. 1970

  rejet

  L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs de la Cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président ; si l'empêchement survient au cours de la session, ils sont remplacés par ordonnance du président de la Cour d'assises. Les termes impératifs de ce texte excluent tout mode de remplacement autre que celui qu'il prévoit. Le président de la Cour d'assises n'a pas compétence pour ordonner le remplacement d'un assesseur avant l'ouverture de la session (1).

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• cc · civ1

  N° 09-15.819

  1 déc. 2011

  rejet

  Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que, même si elle conserve la trace de l'oeuvre, la plaque de zinc ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit

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• cc · civ1

  N° 15-23.066

  15 juin 2017

  cassation

  Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle renouvelées, prévue par l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements prononcés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date. Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de la loi, renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de trente ans

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• cc · civ1

  N° 81-12.190

  20 avr. 1982

  cassation

  Viole l'article 784 du code civil, la Cour d'appel lui fait application de ce texte dans un cas qu'il ne prévoit pas, en énonçant que, pour être opposable aux tiers, la renonciation à un legs ou la renonciation conventionnelle faite en faveur d'un héritier, doit résulter d'une déclaration portée sur le registre public tenu au greffe du tribunal de grande instance.

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• cc · civ3

  N° 69-20.002

  21 mai 1970

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui pour reconnaître à un propriétaire la qualité de loueur en meublé, retient, outre son assujetissement à la patente et son inscription au registre du commerce, la location habituelle de plusieurs appartements en meublé, et le classement de plusieurs appartements en catégorie "luxe" par un arrêté préfectoral dont la caducité n'est pas établie.

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• cc · cr

  N° 94-83.365

  21 mai 1996

  rejet

  Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration du Président de la République, faite le 8 mars 1989, à Alger, selon laquelle " la nation française ressent profondément l'utilité de la présence d'immigrés chez nous ", où " ils travaillent et ils travaillent bien ", a relaté différents faits divers mettant en cause des personnes originaires d'Afrique du Nord, d'Afrique noire, ou appartenant à la communauté tzigane, visées en raison de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Même dépourvue de commentaire, cette présentation tendancieuse a été de nature à susciter chez le lecteur des réactions de rejet(1).

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• cc · civ2

  N° 14-20.009

  24 sept. 2015

  rejet

  Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d'orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s'ensuit qu'il n'est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation

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• cc · soc

  N° 80-40.715

  13 mai 1982

  cassation

  En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre des salariés qui ont accepté sa proposition imposer à un salarié, contre son gré, une modification des conditions de versement de cette douzième de la dite prime et en une suppression de son paiement en fin d'année.

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• cc · soc

  N° 07-60.163

  16 janv. 2008

  cassation

  Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE