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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000463

  13 avr. 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession - Délai d'appel - Point de départ - Notification du jugement En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-47724

  12 juil. 2006

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Organisation de l'élection - Enregistrement des candidatures - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de représentation - Condition ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Connaissance par l'employeur - Portée REPRESEN

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03821

  15 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée La licéité du recours au contrat de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activités qu'envisage l'article L122-1-1, 3°du Code du travail si elle suppose la réunion cumulative de deux conditions qui lui sont propres - d'une part, que le secteur activité soi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4713

  11 avr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties Un accord de partenariat par lequel un opérateur, en l'occurrence La Poste, s'engage à accorder " d'office " aux entreprises de routage titulaires du label de qualité, défini par cet accord, une rémunération forfaitaire eu égard aux plues values apportées par ces partenaires, et ce, sur présentation de facture " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique avec la Poste ", implique que le droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE