OFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800253

  14 févr. 2018

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas - Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/02871

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805449

  14 oct. 2008

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Compétence - Contrôle de la formation professionnelle continue Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 127

  7 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE