OFFSHORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600198

  18 févr. 2026

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion - Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif - Entreprise prêteuse - Rémunération du salarié mis à disposition - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400089

  14 févr. 2024

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Virements réalisés dans une devise autre que l'euro BANQUE - Responsabilité - Virement - Droit commun - Cas - Virements réalisés dans une devise autre que l'euro Il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 20

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301238

  15 nov. 2023

  Cassation partielle

  DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Conditions - Prescription - Confiscation Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier entre dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300802

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Entretien professionnel - Date - Tenue concomitante à l'entretien d'évaluation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées UNION EUROPEENNE - Travail - Amé

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE