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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87386

  5 déc. 2006

  Rejet

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes, annoncées par des publicités mentionnant des slogans tels que

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04916

  24 sept. 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur N'est pas constitutif du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation le message publicitaire lancé par un vendeur d'articles de sports, en vertu duquel il vante les économies dont bénéficieraient les consommateurs munis d'une carte de paiement "VIP", dès lors que les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE