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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000296

  25 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée par le syndic désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte - Compétence exclusive de l'Etat membre d'ouverture - Syndic autorisé à engager une action dans un autre Etat membre - Office du juge de cet autre Etat membre - Déclaration d'office - Incompétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06612

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/01375

  15 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/01371

  15 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12585

  28 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83679

  17 déc. 2002

  Cassation

  1° INSTRUCTION - Perquisition - Bureau d'un vice-official - Saisie de documents - Secret professionnel - Pouvoirs du juge d'instruction. 1° INSTRUCTION - Saisie - Bureau d'un vice-official - Secret professionnel - Pouvoirs du juge d'instruction 1° L'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne met pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous documents, pièces ou objets util

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/2616

  7 oct. 2002

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique La demande d'aide au surrendettement effectuée par un rapatrié en 2001 bénéficie des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dont l'article 77 dispose que " sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée définie par le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettements des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE