OFFENSIVE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800834

  14 juin 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un parieur contre un joueur - Conditions - Fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un parieur contre un club de football - Conditions - Fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

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• Cour d'appel de Metz · 5ème Chambre

  N° 14/02403

  26 nov. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00130

  15 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmission CC° le 15/02/2013

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00530

  12 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202637

  10 mai 2012

  Rejet

  JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées - Compétence - Infractions de toute nature commises hors du territoire de la République - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Condition INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Conditions - Détermination En vertu des articles L. 121-1 et L. 121-7 du code de justice militaire, le tribunal aux armées de Paris (devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03893

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01866

  3 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02832

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE