OFD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800281

  22 mars 2018

  Rejet

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Superficie - Détermination SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Superficie - Détermination La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800295

  22 mars 2018

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Emploi des biens repris - Nécessité (non) Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301386

  4 déc. 2013

  Rejet

  INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application - Autorisation d'un indivisaire à passer seul un acte de vente INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Acte autorisé par le président du tribunal de grande instance - Conditions - Conditions cumulatives - Mesures urgentes requises dans l'intérêt commun - Cas - Autorisation d'un indivisaire à passer seul un acte Il entre dans les pouvo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE