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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300604

  20 sept. 2023

  Rejet

  BANQUE - Ouverture de crédit - Concours à durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Préavis - Concours à durée déterminée (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Préavis - Concours à durée déterminée (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Tacite reconduction - Effets - Nouveau contrat La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 312-12 du code monétai

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 17/01020

  21 juin 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 13/01517

  15 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00018

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00691

  5 oct. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE