ODYSSEE · SARL ODYSSEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500312

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Risque - Création - Possibilité - Reprise de différents éléments considérés dans leur méthode - Recherche nécessaire - Juge Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400072

  8 févr. 2024

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Notification antérieure à l'assignation - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Bail commercial - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire préalable - Défaut de notification antérieure à l'assignation - Régularisation - Possibilité (non) En application de l'article R. 145-27 du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300604

  20 sept. 2023

  Rejet

  BANQUE - Ouverture de crédit - Concours à durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Préavis - Concours à durée déterminée (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Préavis - Concours à durée déterminée (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Tacite reconduction - Effets - Nouveau contrat La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 312-12 du code monétai

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003976

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 17/01020

  21 juin 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 13/01517

  15 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00018

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207445

  19 déc. 2012

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Pourvoi - Procédure applicable - Point de départ du délai de pourvoi - Acte de notification de l'ordonnance comportant une indication erronée - Portée CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rech

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE