ODORE SCOLA

La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais comme s'inscrivant dans la durée et traduisant une certaine intégration dans un environnement social et familial, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la c

Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public régi non seulement par le Titre II de la loi du 31 décembre 1975, mais encore par le Code des marchés publics. Et il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 359 bis de ce Code que le titulaire du marché doit, avant tout commencement d'exécution, notifier par écrit à la c

Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des dommages causés par des mineurs qui y étaient scolarisés sous le régime de l'internat ou du semi-internat, alors que la circonstance que ces mineurs aient été confiés à cet établissement par leurs parents, exerçant l'autorité parentale, n'avait pas fait cesser la cohabitation des enf

Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.

Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.