ODIP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-18052

  17 févr. 1993

  Cassation partielle.

  COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Effets - Prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Délai - Article L. 274 du Livre des procédures fiscales - Produits des établissements publics communaux - Application La prescription prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales est applicable aux poursuites exercées par le comptable municipal en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20857

  13 oct. 1992

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Champ d'application - Régularité formelle et notification du titre exécutoire (non) - Validité du commandement de payer (non) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement statuant sur la régularité formelle et la notification du titre exécutoire CASSATION - Décisions susceptible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-11072

  22 mars 1982

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément intentionnel (non). * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité (non). Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE