ODESSA

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00126

  3 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00125

  2 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700630

  22 mai 2007

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Bénéfice - Caractère facultatif - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Effets - Etendue - Détermination L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de

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• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  26 juin 2003

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires Est justifiée l'ordonnance de rejet de la demande d'actes complémentaires rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il s'avère à la fois impossible de produire les documents demandés, et que l'utilité de l'audition demandée n'est pas justifiée de manière précise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE