ODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200113

  26 janv. 2022

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Médecin du tr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100104

  20 janv. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Définition - Applications diverses - Salarié contractuellement tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition perm

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01401

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00074

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00600

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 80

  16 avr. 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/00005

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405264

  28 oct. 2014

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405091

  10 sept. 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à l'étranger - Victime française - Décisions susceptibles - Décisions d'une juridiction étrangère - Décision définitive statuant sur les mêmes faits - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE