ODALYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200804

  23 nov. 2022

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiement des loyers - Application - Exclusion REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200605

  30 juin 2022

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Exclusion - Cas - Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Article 1722 du code civil - Définition - Exclusion - Cas - Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 BAIL COMMERCIAL - Bailleur -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901308

  24 oct. 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Domaine d'application ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Modes d'aliénation - Absence d'influence Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit a

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/199207

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00528

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500918

  10 sept. 2015

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Obligation - Domaine d'application - Copie exécutoire de l'acte (non) Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, que, si l'acte n

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00469

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00902

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02409

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE