OCRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902020

  28 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Maladies distinctes - Irrecevabilité de la demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie profes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05546

  28 sept. 2017

  Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de manière continue, non interrompue, paisible et publique, il n'est pas démontré qu'ils avaient l'intenti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00168

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400321

  20 mars 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs - Excès de pouvoir - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particulie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 10/10897

  13 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/03789

  4 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01860

  12 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE