OCP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200319

  18 mai 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Intérêts des créances - Stipulation d'un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 15/04664

  18 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00770

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201379

  6 juin 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Exécution déloyale du contrat d'apprentissage Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01551

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01739

  10 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702845

  10 mai 2007

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction en redressement ou liquidation judiciaire - Déclaration des créances nées de l'infraction - Défaut - Portée L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, de la procédure collective ouverte à l'égard de cette sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-23324

  2 juil. 2002

  Rejet.

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Société pluripersonnelle - Président - Pouvoirs - Représentation à l'égard des tiers - Qualité - Exclusivité. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Société par actions simplifiée - Société pluripersonnelle - Président - Exclusivité Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE