OCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500024

  22 janv. 2025

  Rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000508

  23 sept. 2020

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il incombe au juge saisi d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 14/784

  16 oct. 2014

  Arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/00784 Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Selon les dispositions de l'article L. 1251-5 du même code, « le contrat de mission, quel q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201159

  10 oct. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Cas - Non-conformité de l'isolation acoustique d'appa

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 479

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE