OCIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501114

  22 oct. 2015

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Clause de l'acte d'acquisition de la société d'HLM - Engagement de poursuivre la convention de conventionnement antérieure - Nouvelle convention de conventionnement conclue - Effets - Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours - Respect du mécanisme de plafonnement de la convention initiale Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'a

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/06792

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

  N° 10/04799

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 296

  16 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF La recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par la prohibition d'un appel de droit commun, l'appelant devant impérativement choisir l'une ou l'autre de ces deux voies de recours, sans pouvoir les cumuler ou les exercer successivement. L'emprunt de la voie de l'appel-réformation interdit donc ensuite celle de l'appel-nullité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel -

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 05/03289

  28 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14958

  17 nov. 2004

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion. La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des désordres immobiliers, retient exactement que l'action en garantie des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination, const

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03085

  26 oct. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès Conformément à l'article 2015 du code civil le cautionnement ne présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution s'étant portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers et charges et ce dans la limite de 18 mensualités maximum, le cautionnement ne s'étend pas aux indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux après

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17852

  14 mai 2003

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction - Proposition de loyer - Modalités - Article 17 c - Application - Limite . Ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40-I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-04057

  15 déc. 1999

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L. 331-7, alinéa 1,4°, du Code de la consommation - Vente forcée du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Conditions - Prêt consenti par un établissement soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-04001

  15 juin 1999

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation - Vente forcée du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Conditions - Prêt consenti par un établissement de crédit - Etablissement de crédit - Organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (non) . Les organismes collecteu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE