OCHOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000389

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du débiteur - Portée Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d'appel qui prononce un partage de responsabilité p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11488

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 déc. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Procédure - / jdf Le dépôt d'une réclamation sur l'assiette ou le montant des impositions n'a aucun effet sur l'exigibilité de l'impôt dès lors que le contribuable n'a pas assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE