OCEANIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200568

  22 mai 2012

  Rejet

  VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets - Vendeur originaire seul tenu de restituer le prix en contrepartie de la chose rendue VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le vendeur originaire - Effets - Vendeur originaire seul tenu de restituer le prix en contrepartie de la chose rendue En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18448

  30 mars 1993

  Cassation.

  APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international (non) . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international (non) COMPETENCE - Compétence matérielle - Etendue - Appel en garantie - Condition L'article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-15310

  17 mars 1992

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Texte d'ordre public - Portée 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Application - Application du droit national - Condition 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Points non réglés par la Convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-12824

  6 déc. 1989

  Cassation.

  ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Date du sinistre ou de la connaissance du sinistre ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Evénement y ayant donné naissance Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à l'action en garantie exercé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16790

  28 juin 1989

  Cassation .

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Opposabilité à la victime ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Limitation fixée par la police ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Réduction proportionnelle - Opposabilité à la victime Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances que le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-17604

  23 févr. 1988

  Cassation .

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du camion - Evénement imprévisible et insurmontable - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser le remboursement du prix de marchandises volées retient que le vol des marchandises transportées a été consécutif à une agression à main armée et est intervenu dans des conditions telles qu'il ne peut être reproc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE