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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800566

  10 avr. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/004371

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  3 avr. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  4 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/04050

  5 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - / JDF La procédure de vérification des créances a pour but de connaître le passif exact du débiteur envers ses créanciers, et l'admission d'une créance consacre définitivement la reconnaissance du droit du créancier et de sa mesure à participer aux opérations de répartition. Le montant de la créance à admettre est en principe celui existant au jour de l'ouverture de la procédure

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1718

  10 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Défaut - Effets - Rupture qualifiée de démission La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une dé- mission si les faits invoqués par la salariée ne sont pas suffisamment graves et les manquements de l'employeur non caractérisés.

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE