OCEA · L'ORANGE BLEUE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004741

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200407

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur une qualité substantielle - Qualité substantielle - Eligibilité à un dispositif de défiscalisation - Conditions - Convention expresse ou tacite VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur une qualité substantielle - Qualité substantielle - Eligibilité à un dispositif de défiscalisation - Conditions - Convention expresse ou tacite Il résulte des articles 110

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00158

  19 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00285

  18 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001267

  14 déc. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou mission de certification - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE