OCCITAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/00058

  30 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401227

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200410

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Caractère divisible des locaux professionnels et du domicile - Portée IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Heures légales - Distinction en fonction des lieux d'exécution - Locaux professionnels - Poursuite des opérations - Domicile privé - Portée Il résulte de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903588

  30 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Mise sur le marché sans autorisation - Produit considéré comme exempt d'organismes génétiquement modifiés - Seuil légal ou réglementaire - Défaut - Portée Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du pré

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0993587

  26 févr. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification d'une ordonnance de radiation du premier président de la Cour de cassation - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Portée CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Détermination - Notification - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée -

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• Tribunal de grande instance d'Auch · CT0062

  N° 07/00415

  18 févr. 2009

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/00865

  18 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/008681

  18 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/008671

  18 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE