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L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. Dès lors méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence du juge judiciaire dans une action en r

Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la coproprié

C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour outrage aux bonnes moeurs, en application de l'article 284, alinéa 2, du Code pénal, le responsable d'un service télématique qui assure en connaissance de cause la diffusion, sur le réseau Minitel, de messages attirant publiquement l'attention sur des occasions de débauche.

Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies

L'article 4 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960 prévoit l'inscription au plan de transports publics de voyageurs aussi bien pour les services routiers occasionnels que pour les services routiers réguliers. Il en résulte que les dispositions de l'article 21 du même décret sont applicables aux services routiers occasionnels, qui peuvent continuer à fonctionner comme ils le faisaient antérieurement audit décret, jusqu'à approbation du plan départemental de transports.