OCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400476

  18 sept. 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Obligations convertibles en actions - Qualification avant leur conversion - Titres de créance - Portée - Prise en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital (non) SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libérale par action simplifiée - Pharmacie - Valeurs mobilières - Obligations convertibles en actions - Qualification avant leur convers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201118

  19 oct. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Recours - Exception d'illégalité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Délai - Applications diverses - Accord de participation - Portée Il résulte de l'article

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900839

  23 oct. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Prescription - Interruption - Effets - Effets à l'égard de la caution - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Sécurité juridique - Violation - Défaut - Cas - Effet interruptif de prescrip

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 528

  14 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  12 avr. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14851

  28 sept. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens - Rémunération. Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Tréso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE