OBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500178

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Délit de non-soumission de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - Eléments constitutifs - Exclusion - Seul retard Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de co

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1990644

  10 mai 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900184

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803317

  11 déc. 2018

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Acte initial de poursuite - Signification diffamatoire des propos incriminés - Effet Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée du chef d'une infraction prévue par cette loi ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu'en ce qu'elle précise les propos incriminés, les qualifie et indi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800889

  11 oct. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets - Cotisations - Exemption - Cas - Exercice du droit de retrait ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Droit de retrait - Portée Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801213

  27 sept. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation - Omission de déclaration de patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Recherche nécessaire Selon l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800369

  22 mars 2018

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE