OBJECTIF SILHOUETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300486

  29 mars 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Cas - Vol - Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénal

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001111

  5 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700445

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Cas - Propos tenus par un journaliste dans un reportage consacré à un sujet de société PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Personne filmée sans son autorisation dans un reportage consacré à un sujet de société P

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00481

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/15837

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE