OBJECTIF CONDUITE · AUTO-MOTO ECOLE LA FONTAINE

Mentions du greffe au RCS (4)

• 11/10/2022Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11/10/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 21/06/2022Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 21/06/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00301 date de cessation des paiements le 01/01/2022 et a désigné liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis AVE Saint Honoré 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 19/02/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 18/10/2017Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.