OBER · OBERFLEX

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01417

  19 juil. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02689

  29 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 20

  9 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 13ème chambre, section A

  N° 2003/04195

  10 nov. 2003

  PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, le gérant d'un bar qui embauche et entraîne des "accompagnatrices" chargées d' inciter les clients à boire puis à descendre prendre un verre ou une bouteille au sous-sol, contre rémunération, dans le but d'avoir des relations sexuelles tarifées

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/00407

  30 nov. 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Alors que les relations commerciales entre les parties s'étaient déroulées sur une période de 10 ans avec un courant d'affaires en croissance constante et concernant des produits spécifiques portant la marque du distributeur, celui-ci a cessé de s'approvisionner auprès de celui qui était devenu son fournisseur exclusif en "jeans" et ce, en l'absence de tout préavis écrit et sans que ce fournisseur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE