OASIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004081

  12 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100284

  25 mars 2021

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits mais tendant à un objet distinct CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001584

  15 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 95

  23 févr. 2017

  L'expert comptable qui a reçu mission d'établir des bulletins de salaires pour le compte d'une société, et notamment de calculer des indemnités kilométriques à partir du barème fixe applicable au service d'activité, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en imputant au dirigeant de ladite société le devoir de vérifier les documents remis afin de rectifier les erreurs commises. Au contraire, constatant une augmentation dans le calcul des indemnités ne correspondant pas aux barèmes, l'expert co

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT - REFERE

  N° 15/00061

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 15/00349

  17 août 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00851

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00123

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01758

  23 févr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE