OAK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300270

  30 mars 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101015

  26 oct. 2011

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Ex

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11781

  9 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10883

  30 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11024

  17 sept. 2002

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Clause attributive de juridiction - Attribution à une autre juridiction que celle de la saisie - Action au fond - Délai - Recherche nécessaire. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Clause attributive de juridiction - Attribution à une autre juridiction que celle de la saisie - Action au fond

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/4990

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée Pour se prévaloir des dispositions de l'article L 621-40 du code de commerce, et, notamment celles relatives à la suspension des poursuites individuelles, une société étrangère doit établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état -

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/4990

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - / JDF Pour se prévaloir des dispositions de l'article L 621-40 du code de commerce, et, notamment celles relatives à la suspension des poursuites individuelles, une société étrangère doit établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France REFERE - Mesures c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE