O.Y.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501293

  14 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Articles 2 et 25 - Mesure de sûreté privative de liberté - Caractérisation - Mesure d'internement thérapeutique institutionnelle La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400277

  26 mars 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201634

  13 déc. 2022

  Rejet

  PRESSE - Diffamation publique - Personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires - Identification - Compétence - Juridiction d'instruction - Limites Les éléments relatifs à l'identification de la victime de propos diffamatoires relèvent du débat contradictoire et, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction. Est irrecevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le moyen qui se borne à

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000945

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

  x

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022181

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/015061

  25 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901113

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assis

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001938

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE