O-V-A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600450

  1 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  TESTAMENT - Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Exclusion - Applications diverses PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action d'un héritier aux fins de nullité d'un testament instituant un cohéritier légataire universel Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600644

  19 mai 2026

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui) En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600162

  17 mars 2026

  Irrecevabilite

  PRESSE - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Saisies - Domaine d'application - Investigations liées à l'activité professionnelle Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600081

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Conjoint successible - Vocation successorale - Cumul - Donation au dernier vivant - Droit d'option distinct - Renonciation à la vocation légale - Absence d'incidence DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Cumul avec la vocation légale - Effets - Faculté autonome de renoncer Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE