O.S.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600629

  8 avr. 2026

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Droit à la liberté et la sûreté et droit à un procès équitable - Compatibilité Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en examen placée en détention provisoire, ne méconnaissent ni le droit à la liberté et la sûreté ni le droit à un procès équitable garantis par les art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE