O.S.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600629

  8 avr. 2026

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Droit à la liberté et la sûreté et droit à un procès équitable - Compatibilité Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en examen placée en détention provisoire, ne méconnaissent ni le droit à la liberté et la sûreté ni le droit à un procès équitable garantis par les art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

  x

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/068771

  16 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200657

  21 sept. 2022

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Qualité pour agir - Défaut - Cas - Légataire universel du titulaire de l'action FILIATION - Actions relatives à la filiation - Dispositions générales - Qualité pour agir - Héritier du titulaire de l'action - Définition - Exclusion - Cas - Légataire universel du titulaire de l'action Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022821

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/014401

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100313

  8 avr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Information des assurés - Relevé de situation individuelle - Destinataires - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Obligation d'information de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et servic

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010461

  18 déc. 2020

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000937

  8 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Accident ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge de la Caisse - Caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur - Portée Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE