O.P.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400203

  7 mars 2024

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Jugement sur le fond - Demande d'annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance - Absence de conclusions sur le fond - Effet L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015521

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 33

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  4 sept. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Conditions Il résulte des dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. Tel est le cas de l'assignation effectuée dans les deux mois suivant une demande d'autorisation d'utiliser la marque, après échec de pourparlers, puis mise en demeure de procéder au retrait

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04666

  4 sept. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Conditions Il résulte des dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. Tel est le cas de l'assignation effectuée dans les deux mois suivant une demande d'autorisation d'utiliser la marque, après échec de pourparlers, puis mise en demeure de procéder au retrait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE