O.N.C.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/034301

  22 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401455

  10 déc. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée En matière de responsabilité du fait des

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00811

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01138

  22 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00919

  21 févr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - En matière de divorce, aucune déclaration des ascendants, sous quelque forme que ce soit et notamment par l'intermédiaire de témoins attestants, ne peut être relatée au cours d'une procédure en divorce dès lors -ce qui est en l'espèce le cas- qu'il y est question des griefs dont se prévalent les parties

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/2823

  2 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - / JDF La nullité affectant un acte de disposition passé en violation de l'autorisation préalable du juge commissaire prescrite par l'article L. 621-24, alinéa 4, du code de commerce est une nullité d'ordre public qui peut être invoquée par tout intéressé, y compris par le vendeur à l'acte, sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief, et qui n'est pas susceptible d'être couverte par l'autorisation don

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/02461

  24 févr. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La réception sans réserve de travaux malgré un vice apparent est constitutive d'une faute commise par le maître de l'ouvrage qui a privé les propriétaires actuels de l'immeuble de toute action en garantie, décennale ou contractuelle, à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs. Il leur doit de ce fait réparation

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/04475

  10 sept. 2002

  INDIVISIONPartage Le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision ne s'applique qu'aux éléments successoraux ayant une valeur patrimoniale et non à ceux ayant une valeur essentiellement morale et qualifiés ainsi de souvenirs de famille, qui sont exclus du partage successoral et maintenus dans l'indivision pour éviter leur dispersion. Il appartient alors au juge saisi d'une contestation sur les lieux et conditions de leur conservation d'instituer comme dépositaire celui des

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE