O.MERCADIER TP EURL

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00773

  27 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 169

  20 mai 2008

  PROCEDURE CIVILE - Désistement - Effets - /JDF Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient, par conséquent, de donner acte à la S.A.R.L. ALTECH de son désistement d'appel et de constater l'extinction

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00713

  21 févr. 2008

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Nécessité - Cas - / JDF L'audition d'un enfant dans une procédure de contestation du droit de visite et d'hébergement, en raison d'un conflit familial, ne peut qu'envenimer la tension existante et lui faire supporter une responsabilité qu'il ne doit pas endosser. Dès lors, elle n'apparaît pas nécessaire

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 157

  13 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'appelant - Appelant personne morale - Organe la représentant légalement - Désignation - Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés expliquent que l'acte d'appel établi à la requête de la Trésorerie de BLANQUEFORT et de la Trésorerie de BORDEAUX SUD est irrecevable, ces deux entités n'ayant pas la capacité d'ester en justice ; qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui ne peut pas être régularisée ; La Cour observ

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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  24 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de départ Les premiers juges ont estimé à tort, en application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, que les sommes dues à la victime porteront intérêt au double du taux légal à compter du 15 juin 2002, date limite où l'offre d'indemnisation devait parvenir à la victime, compte tenu de ce que le rapport initial du docteur MI

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• Tribunal de grande instance de Cahors · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 déc. 2005

  FILIATION (règles générales) L'état des personnes relève de la compétence des États Souverains. Tel est le cas de la Grande-Bretagne. La mention d'une décision d'adoption ne peut être ordonnée par un tribunal français sur les registres d'État Civil concernés en Grande-Bretagne et aux États-Unis alors en effet que la demande d'adoption simple de trois personnes majeures ne peut être accueillie en Grande-Bretagne. Il appartient à la juridiction française saisie de cette demande d'appliquer la lo

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  FILIATION La reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité et il incombe à celui qui la conteste d'apporter la preuve de son caractère mensonger. En l'espèce il ne peut être tiré preuve suffisante de l'examen de l'ADN qui a donné lieu au rapport d'expertise qui figure au dossier de la procédure, les restes des ossements qui ont donné lieu à prélèvement et qui ont été expertisés étant seulement supposés être ceux de Charles DEFAULT, aucune certitude n'existant à

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 sept. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit dont font partie les oeuvres de dessin. En vertu du principe de l'unité de l'art, l'auteur d'un dessin présentant un caractère original bénéficie de cette protection, même en l'absence d'enregistrement, et ce, par application des dispo

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/563

  10 nov. 2003

  PROPRIETE - Immeuble L'acte invoqué par les intimées porte l'acquisition d'une "maison, grange, hangar, pigeonnier et jardin, le tout contigu, avec tous leurs droits et charges de servitudes actives et passives ..." et précise que "ledit article est cédé et transmis ainsi qu'il est établi avec son entière contenance quelle qu'elle soit et ses dépendances en fait des patus adjacents". La difficulté consiste à définir le patus sur lequel s'exerce la revendication devant l'insuffisante précision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE